Le Groupe de travail des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales alerte : criminaliser les pratiques et les systèmes semenciers paysans aggrave la perte de biodiversité, l’insécurité alimentaire et la vulnérabilité aux chocs économiques et climatiques.
Le 16 septembre 2026, le Groupe de travail des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a présenté au Conseil des droits de l’homme son rapport intitulé «Le droit aux semences : gestion, appropriation et résistance». Publié par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ce rapport documente comment la propriété intellectuelle sur les semences, la protection des obtentions végétales (POV) et les règles du commerce restreignent les droits paysans.
La criminalisation d’un droit fondamental
Le droit de sélectionner, d’utiliser, de conserver, d’échanger et de vendre librement les semences et le matériel de reproduction est indissociable des droits à la vie, à l’alimentation, à la terre, aux ressources naturelles, à la santé, au travail, à la culture et à l’autodétermination. Il est reconnu par l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).
Pourtant, ces droits, qui constituent l’essentiel de la production alimentaire dans de nombreuses régions, sont menacés par l’extension de la propriété intellectuelle et des régimes de certification obligatoire. Le rapport montre que des pays en développement subissent des pressions de partenaires commerciaux plus puissants, d’acteurs industriels et d’institutions financières internationales pour adopter des lois de type UPOV 91. Ces modèles étendent la protection des obtenteurs au produit de la récolte, aux produits dérivés et, dans certains cas, au brevetage des plantes et des procédés biotechnologiques associés. Combinés aux restrictions commerciales, à la POV et à la certification obligatoire, ils criminalisent les pratiques semencières traditionnelles, avec des sanctions comprenant amendes et peines d’emprisonnement allant jusqu’à 15 ans dans les cas examinés [1].
De la dissuasion à la répression
Contrairement au passé, ces lois ne sont plus de simples mesures dissuasives. Des législations plus strictes et des actions offensives de l’industrie, appuyées par la surveillance technologique dont des outils d’intelligence artificielle, sont utilisées pour les faire appliquer. Le rapport cite des poursuites contre de petits agriculteurs en Indonésie pour sélection et échange de semences hors du système officiel de certification, ainsi que le cas d’un producteur de tomates en Italie condamné à un an de prison avec sursis et à environ 100’000 euros d’amendes et de dommages-intérêts pour violation de droits de propriété intellectuelle [2].
La résistance, des champs aux salles d’audience
Les paysannes et paysans résistent au quotidien en préservant leur autonomie : banques de semences traditionnelles pour la conservation et l’échange de semences et de savoirs, et systèmes communautaires de garantie de la qualité. Ils défendent aussi leurs droits devant les tribunaux. Le rapport cite un nombre encore limité mais croissant de décisions où les juges se sont appuyés sur des cadres internationaux tels que l’UNDROP pour reconnaître et protéger les droits des paysans sur les semences. Au Honduras, la Cour suprême a invalidé en 2021 la loi sur la POV de 2012, dite « loi Monsanto », jugée inconstitutionnelle au regard notamment de l’article 19 de l’UNDROP. Au Kenya, la Haute Cour de Machakos a jugé inconstitutionnelles les dispositions de la loi de 1972 sur les semences et les variétés végétales qui criminalisaient les pratiques semencières paysannes [3].
Où la protection fait encore défaut et ce que les États doivent faire
Le rapport souligne un déficit persistant de mise en œuvre et un affaiblissement de l’application de ces instruments. Il s’inquiète en particulier de l’information de séquençage numérique (DSI) et de l’édition génomique, qui ouvrent de nouvelles voies de biopiraterie, de privatisation des semences et de criminalisation. Des entreprises peuvent aujourd’hui séquencer et breveter du matériel génétique à partir de bases de données mondiales sans accès physique à la semence, contournant les obligations d’accès et de partage des avantages. Ces pratiques révèlent les faiblesses de la protection offerte par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP), le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) et la Convention sur la diversité biologique (CDB).
Le rapport recommande aux États :
- de s’abstenir d’appliquer l’Acte UPOV de 1991 et d’abroger les dispositions réglementaires, pénales et administratives qui criminalisent l’échange et la vente de semences de ferme ;
- d’intégrer dans la législation nationale l’article 19 de l’UNDROP, garantissant aux paysans le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger, de développer et de vendre leurs semences de ferme.
Aux Nations unies et aux organisations internationales, il demande:
- De cesser la mise au point, à la commercialisation et à l’utilisation des technologies génétique restrictive et des clauses contractuelles qui priment ou rendent caduc le droit des paysans aux semences, et d’appliquer pleinement les obligations d’accès et de partage des avantages.
[1] Para 56 citant: https://www.wipo.int/wipolex/fr/legislation/details/21201
[2] Para 56 citant Peschard, «When saving seed becomes a crime»
[3] Para 93 citant: https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/12/kenyas-seed-sharing-ruling-milestone peasants-rights-and-food-security-un