Droit aux semences

Le Groupe de travail des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales alerte : criminaliser les pratiques et les systèmes semenciers paysans aggrave la perte de biodiversité, l’insécurité alimentaire et la vulnérabilité aux chocs économiques et climatiques.

Le 16 septembre 2026, le Groupe de travail des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a présenté au Conseil des droits de l’homme son rapport intitulé «Le droit aux semences : gestion, appropriation et résistance». Publié par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ce rapport documente comment la propriété intellectuelle sur les semences, la protection des obtentions végétales (POV) et les règles du commerce restreignent les droits paysans.

La criminalisation d’un droit fondamental

Le droit de sélectionner, d’utiliser, de conserver, d’échanger et de vendre librement les semences et le matériel de reproduction est indissociable des droits à la vie, à l’alimentation, à la terre, aux ressources naturelles, à la santé, au travail, à la culture et à l’autodétermination. Il est reconnu par l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

Pourtant, ces droits, qui constituent l’essentiel de la production alimentaire dans de nombreuses régions, sont menacés par l’extension de la propriété intellectuelle et des régimes de certification obligatoire. Le rapport montre que des pays en développement subissent des pressions de partenaires commerciaux plus puissants, d’acteurs industriels et d’institutions financières internationales pour adopter des lois de type UPOV 91. Ces modèles étendent la protection des obtenteurs au produit de la récolte, aux produits dérivés et, dans certains cas, au brevetage des plantes et des procédés biotechnologiques associés. Combinés aux restrictions commerciales, à la POV et à la certification obligatoire, ils criminalisent les pratiques semencières traditionnelles, avec des sanctions comprenant amendes et peines d’emprisonnement allant jusqu’à 15 ans dans les cas examinés [1].

De la dissuasion à la répression

Contrairement au passé, ces lois ne sont plus de simples mesures dissuasives. Des législations plus strictes et des actions offensives de l’industrie, appuyées par la surveillance technologique dont des outils d’intelligence artificielle, sont utilisées pour les faire appliquer. Le rapport cite des poursuites contre de petits agriculteurs en Indonésie pour sélection et échange de semences hors du système officiel de certification, ainsi que le cas d’un producteur de tomates en Italie condamné à un an de prison avec sursis et à environ 100’000 euros d’amendes et de dommages-intérêts pour violation de droits de propriété intellectuelle [2].

La résistance, des champs aux salles d’audience

Les paysannes et paysans résistent au quotidien en préservant leur autonomie : banques de semences traditionnelles pour la conservation et l’échange de semences et de savoirs, et systèmes communautaires de garantie de la qualité. Ils défendent aussi leurs droits devant les tribunaux. Le rapport cite un nombre encore limité mais croissant de décisions où les juges se sont appuyés sur des cadres internationaux tels que l’UNDROP pour reconnaître et protéger les droits des paysans sur les semences. Au Honduras, la Cour suprême a invalidé en 2021 la loi sur la POV de 2012, dite « loi Monsanto », jugée inconstitutionnelle au regard notamment de l’article 19 de l’UNDROP. Au Kenya, la Haute Cour de Machakos a jugé inconstitutionnelles les dispositions de la loi de 1972 sur les semences et les variétés végétales qui criminalisaient les pratiques semencières paysannes [3].

Où la protection fait encore défaut et ce que les États doivent faire

Le rapport souligne un déficit persistant de mise en œuvre et un affaiblissement de l’application de ces instruments. Il s’inquiète en particulier de l’information de séquençage numérique (DSI) et de l’édition génomique, qui ouvrent de nouvelles voies de biopiraterie, de privatisation des semences et de criminalisation. Des entreprises peuvent aujourd’hui séquencer et breveter du matériel génétique à partir de bases de données mondiales sans accès physique à la semence, contournant les obligations d’accès et de partage des avantages. Ces pratiques révèlent les faiblesses de la protection offerte par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP), le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) et la Convention sur la diversité biologique (CDB).

Le rapport recommande aux États :

• de s’abstenir d’appliquer l’Acte UPOV de 1991 et d’abroger les dispositions réglementaires, pénales et administratives qui criminalisent l’échange et la vente de semences de ferme ;
• d’intégrer dans la législation nationale l’article 19 de l’UNDROP, garantissant aux paysans le droit de conserver, d’utiliser, d’échanger, de développer et de vendre leurs semences de ferme.

Aux Nations unies et aux organisations internationales, il demande:

• De cesser la mise au point, à la commercialisation et à l’utilisation des technologies génétique restrictive et des clauses contractuelles qui priment ou rendent caduc le droit des paysans aux semences, et d’appliquer pleinement les obligations d’accès et de partage des avantages.

[1] Para 56 citant: https://www.wipo.int/wipolex/fr/legislation/details/21201

[2] Para 56 citant Peschard, «When saving seed becomes a crime»

[3] Para 93 citant: https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/12/kenyas-seed-sharing-ruling-milestone peasants-rights-and-food-security-un

Le 17 juin 2026, le Parlement suisse a adopté l’accord de libre-échange avec la Malaisie. La Coalition suisse pour le droit aux semences critique en particulier la clause UPOV 91 qui y figure, car elle restreint fortement les droits des paysannes et paysans sur leurs semences et menace la biodiversité. Cette disposition met en danger la souveraineté alimentaire et soulève des préoccupations en matière de droits humains. Une large coalition d’organisations de défense de l’environnement et des droits humains lance un référendum contre cet accord commercial néfaste.

Cette année, des milliers de paysannes et de paysans sont descendu-e-s dans les rues de Malaisie. Leur mobilisation vise une loi nationale sur la protection des variétés végétales qui les empêche d’utiliser leurs propres semences. Leur message est sans équivoque: «Les semences ne sont pas une marchandise: elles sont le fondement du monde agricole».

L’accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la Malaisie risque d’aggraver cette situation. Une des clauses qu’il contient (UPOV 91) renforce le pouvoir des grands groupes semenciers tout en menaçant la biodiversité et en restreignant fortement certains droits paysans. Le droit de reproduire, d’échanger ou de transmettre ses propres semences se voit ainsi limité voire criminalisé.

«En Malaisie, les paysannes et les paysans s’opposent déjà aux restrictions qui remettent en cause leur droit de produire et d’échanger librement leurs semences. Or, cet accord imposerait au pays un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle sur les semences. Malgré les critiques de l’ONU concernant cette disposition, la Suisse a maintenu cette exigence», explique Simon Degelo, responsable du dossier semences et biodiversité chez SWISSAID.

Atteinte à la souveraineté alimentaire

Le 20 mars 2025, le Conseil national a adopté un postulat remettant en question la pertinence d’une clause relative aux semences dans les accords de libre-échange conclus par la Suisse.

Lors des négociations d’accords de libre-échange, la Suisse exige systématiquement une clause obligeant les pays partenaires à adhérer à l’UPOV91 ou à instaurer une forme stricte de propriété intellectuelle sur les semences, ce qui restreint les droits des paysannes et des paysans. Cette pratique est de plus en plus remise en question, désormais également par le Parlement. Le Conseil national a adopté un postulat de la Commission de politique étrangère qui oblige le Conseil fédéral à examiner les répercussions de cette clause sur les pays du Sud et à déterminer quel est l’intérêt  de la Suisse à imposer cette exigence.

Le Conseil fédéral dispose désormais de deux ans pour examiner la question et présenter ses conclusions dans un rapport au Conseil national.

Berne, le 7 juin 2024 – La Suisse et les trois autres membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) mettent en péril le droit à l’alimentation. Telle est la teneur d’une lettre que Michael Fakhri, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation des Nations Unies, a envoyée à ces quatre États. Il dénonce ainsi que l’une des clauses des accords de libre-échange négociés avec des pays de l’hémisphère sud menace les systèmes semenciers paysans, véritable fondement de la sécurité alimentaire dans un grand nombre de ces pays. L’AELE les contraint en effet à adopter pour les semences un régime strict de protection de la propriété intellectuelle comparable aux brevets. Une clause que la Coalition suisse pour le droit aux semences demande de retirer des négociations.

Les membres de l’AELE (la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) mènent actuellement des négociations avec la Malaisie et avec la Thaïlande, deux pays dont l’économie est fortement tributaire de l’agriculture paysanne. Lors de ces négociations, qui visent à conclure des accords de libre-échange, l’AELE exige le respect de l’Acte de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91), qui impose des règles rigides dans ce domaine. Ce corset empêche des pays comme la Malaisie et la Thaïlande d’adopter leur propre législation, adaptée à leurs réalités agricoles. Dans la lettre qu’il adresse aux membres de l’AELE, le Rapporteur spécial Michael Fakhri indique que cette exigence met en péril le droit à l’alimentation.

Depuis plusieurs années, des organisations paysannes et des ONG, parmi lesquelles la Coalition suisse pour le droit aux semences, demandent aux membres de l’AELE de retirer la clause UPOV des négociations, car celle-ci viole le droit aux semences tel qu’il est inscrit dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·ne·s, mais aussi le Traité international sur les ressources phytogénétiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Dans sa réponse à la lettre du Rapporteur spécial, l’AELE indique qu’elle n’a pas l’intention de revoir sa pratique actuelle et qu’elle continuera à exiger, lors de futures négociations, l’inscription d’une clause UPOV dans les accords.

La Suisse exige d’autrui ce qu’elle n’applique pas elle-même

«Ce qui est particulièrement dérangeant, c’est que l’AELE exige de ses partenaires un régime qu’elle n’applique pas», indique Simon Degelo, responsable du dossier sur les semences et la biodiversité chez SWISSAID. Le Liechtenstein ne dispose ainsi d’aucune loi de protection des obtentions végétales et la Norvège a décidé de s’en tenir à l’Acte de 1978 de l’UPOV, qui restreint moins les droits des paysan·ne·s. Quant à notre pays, il a certes ratifié l’UPOV 91, mais ne l’applique que partiellement. Il est donc incompréhensible que la Suisse et, avec elle, l’AELE s’obstinent à exiger l’inscription de cette clause controversée dans les accords. Syngenta est la seule entreprise en Suisse qui pourrait théoriquement tirer parti de cette disposition. «Il est extrêmement discutable que le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), responsable du dossier, défende les intérêts d’une entreprise en mains chinoises dont la direction du secteur semences se trouve à Chicago», déplore Tina Goethe de l’EPER.

Si Kuala Lumpur se dit disposé à appliquer l’UPOV 91, la société civile malaisienne monte, elle, au créneau. Dans une déclaration signée par de nombreuses organisations paysannes et citoyennes, elle craint que la Malaisie soit contrainte de modifier à maints égards sa loi sur la protection des obtentions végétales, ce qui ouvrirait grand les vannes à la biopiraterie, interdirait aux paysan·ne·s d’échanger leurs semences et mettrait en péril la diversité et la sécurité de la production alimentaire nationale.

La Coalition suisse pour le droit aux semences exige en conséquence de la Suisse et des autres membres de l’AELE qu’ils prennent acte de la réprimande du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation des Nations Unies et qu’ils retirent définitivement des négociations une clause UPOV nuisible aux droits humains.

Informations complémentaires:

• Dossier «Quels problèmes pose l’UPOV?» et 10 réponses à 10 questions centrales
• Lettre adressée à la Suisse par le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation
• Réponse commune de la Suisse et des autres membres de l’AELE (en anglais)
• Prise de position de la société civile malaisienne (en anglais)

Personnes de contact :

Simon Degelo, responsable dossier sur les semences et la biodiversité chez SWISSAID ; 076 824 00 46 ; s.degelo@swissaid.ch

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Press Release in English

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Communiqué de presse de la coalition suisse « Droit aux semences »

Berne, 21 mars 2023 – La clause de protection des variétés végétales doit à l’avenir être supprimée des accords de libre-échange négociés par la Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil national a adopté une initiative parlementaire en ce sens. La coalition « Droit aux semences » salue ce pas vers plus de souveraineté alimentaire pour les petit-e-s paysan-ne-s du Sud et de la protection de la biodiversité.

Communiqué de presse de la Coalition suisse pour le droit aux semences

Berne, le 2 décembre 2022 – Des représentant·e·s de sept organisations suisses* ont manifesté ce vendredi sur la Place fédérale à Berne contre l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui criminalise dans le monde entier des paysannes et des paysans souhaitant réutiliser leurs semences. La Suisse demande aux pays avec lesquels elle conclut des accords de libre-échange d’adhérer aux règles de l’UPOV. Une intervention parlementaire vise à mettre fin à cette pratique inacceptable.

Habillé·e·s en prisonnières et prisonniers, des militant·e·s de plusieurs organisations suisses ont manifesté aujourd’hui sur la Place fédérale, symbolisant les paysannes et les paysans criminalisé·e·s par les règles de l’UPOV et par l’inscription dans la législation locale d’un droit de propriété intellectuelle apparenté à un brevet accordé sur les semences. Cette action s’inscrit dans le cadre d’une protestation mondiale contre l’UPOV et le monopole dont font l’objet les semences.

Les militant·e·s ont remis leur revendication au Parlement : la Suisse doit s’abstenir d’exiger l’inscription d’une clause UPOV dans les futurs accords de libre-échange. Le conseiller national Nicolas Walder, qui a accusé réception de cette revendication, déposera la semaine prochaine une initiative parlementaire avec sa collègue Christine Badertscher pour demander de rayer cette exigence inacceptable des accords de libre-échange. Les partenaires commerciaux de la Suisse doivent en effet pouvoir continuer à être libres d’adopter des lois sur les semences qui tiennent compte de leur situation, qui respectent les droits des paysannes et des paysans, et qui favorisent la souveraineté alimentaire.

Depuis des millénaires, des paysannes et des paysans conservent, multiplient, plantent, échangent ou vendent les semences qu’elles·ils produisent, une pratique à la base de la souveraineté alimentaire et indispensable à la sécurité alimentaire des pays de l’hémisphère Sud. Le système semencier paysan se porte ainsi garant de l’approvisionnement en semences et joue un rôle clé dans la préservation et le développement de la diversité de nos plantes cultivées. C’est pour ces raisons que le droit de libre utilisation des semences a été inscrit dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·ne·s et dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques de la FAO.

Or, c’est précisément l’exercice de ce droit que l’UPOV criminalise en interdisant aux paysannes et aux paysans d’échanger ou de vendre les semences enregistrées qu’elles·ils produisent sur leurs champs. Même la réutilisation est souvent interdite ou soumise à redevances. Le Ghana, dernier pays à avoir rejoint l’UPOV, va jusqu’à prévoir une peine d’emprisonnement de dix ans au moins. De la sorte, on fait d’un droit élémentaire un acte criminel.

En sa qualité de membre de l’AELE**, la Suisse contraint les pays avec lesquels elle conclut des accords de libre-échange à adhérer aux règles de l’UPOV, une exigence pour ainsi dire cynique, puisque le Liechtenstein n’applique pas du tout ces règles et la Norvège ne le fait que partiellement, octroyant de la sorte davantage de libertés à ses paysannes et paysans. Même la Suisse a interprété ces règles de sorte qu’elles ne satisfont pas aux exigences de l’UPOV. Dès lors, les pays membres de l’AELE imposent à leurs partenaires commerciaux l’adoption de règles plus strictes que celles qu’ils sont disposés à appliquer eux-mêmes. Le prochain accord sur la liste est l’accord de libre-échange négocié avec la Thaïlande, pays dans lequel la société civile et les organisations paysannes s’opposent énergiquement aux règles de l’UPOV afin de défendre leur droit aux semences et, par conséquent, leur droit à l’alimentation.

* Cette action a été organisée par Action de Carême, Alliance Sud, EPER, FIAN, Public Eye, SWISSAID et Uniterre.

** L’Association européenne de libre-échange (AELE) compte quatre membres : la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

 Plus d’informations:

• Initiative parlementaire «Plus de clause relative à l’Upov dans les mandats de négociations des accords commerciaux suisses»
• Photos de l’action

Personnes de contact :

Simon Degelo, responsable semences et biodiversité chez SWISSAID, Tél. : 076 824 00 46, s.degelo@swissaid.ch

Nicolas Walder, conseiller national des Vert·e·s, Tél. : 079 550 05 13, nicolas.walder@parl.ch

La Suisse veut contraindre les pays en développement à adopter une protection restrictive des variétés végétales. Récemment, elle faisait pression pour obtenir un accord de libre-échange avec l’Indonésie. Le scénario pourrait se répéter tout prochainement avec la Thaïlande; avec des conséquences désastreuses pour les habitant-e-s du pays. 

Après plusieurs années de blocage, la Suisse a repris, avec les autres pays de l’AELE, les négociations pour un accord commercial avec la Thaïlande. C’est une mauvaise nouvelle pour les paysan-ne-s thaïlandais-es. En effet, la Suisse fait pression pour obtenir une clause qui obligerait le pays à protéger ses variétés végétales de manière stricte, conformément à l’UPOV 91. Avec pour conséquence l’obligation pour la Thaïlande d’adapter ses lois actuelles sur la protection des variétés végétales. Ces dernières limitent les droits des paysannes et des paysans et mettent en danger la sécurité alimentaire et la riche biodiversité du pays.

Des parlementaires de tous les pays de l’AELE se sont rendus en Thaïlande du 5 au 9 septembre pour s’informer sur l’état des négociations. Ils en ont profité pour comprendre la réalité du pays et ont rencontré des représentant-e-s de la société civile. Parmi celles-ci, l’organisation BioThai les a informés de la problématique d’une éventuelle clause UPOV et de ses conséquences pour les paysan-ne-s du pays.

– Briefing Paper UPOV dans l’ALE avec la Thaïlande

– Article dans Le Courrier

En mars 2022, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, Michael Fakhri, a présenté son rapport « Semences, droit à la vie et droits des agriculteurs » au Conseil des droits de l’homme. Il y demande qu’aucun pays ne soit contraint d’adhérer à la Convention UPOV dans le cadre d’accords bilatéraux et régionaux ou de toute autre manière. Il demande en outre instamment aux États de retirer également les références à l’UPOV des accords existants. Pour lui, le droit des paysans et paysannes de conserver, d’échanger et de vendre des semences doit être garanti en tant que droit fondamental indivisible et doit primer sur les droits de propriété intellectuelle.

Le rapport du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation est disponible en anglais et en français. Voici un commentaire (en anglais) sur les principales recommandations du point de vue des organisations de la société civile du Sud et du Nord.