L’AELE insiste sur la clause UPOV dans les mandats de négociation des accords de libre-échange (ALE)

La réponse de l’AELE à la lettre ouverte de juin 2020, soutenue par 250 organisations du monde entier, est décevante. Bien que l’AELE se montre ouverte à nos préoccupations, elle maintient l’exigence de l’UPOV 91 dans les ALE. Le droit aux semences reste donc sous pression.

En juillet 2020, 250 organisations de 60 pays ont envoyé une lettre ouverte aux gouvernements de la Suisse, de la Norvège et du Liechtenstein pour leur demander de ne pas imposer de lois strictes sur la protection des variétés végétales aux pays du Sud conformément à l’UPOV 91. Des normes qu’ils ne respectent pas eux-mêmes, mais qu’ils exigent des pays partenaires dans les négociations de libre-échange. La lettre demande que l’exigence de l’UPOV soit retirée de leurs mandats de négociation pour les futurs accords de libre-échange.

Réponses trompeuses

Cinq mois plus tard, en décembre 2020, nous avons reçu une lettre de réponse de l’AELE, signée par le conseiller fédéral Guy Parmelin, ministre suisse de l’économie et président du Conseil de l’AELE en 2020. La lettre est formulée de manière vague et contient plusieurs inexactitudes, que la Coalition suisse pour le droit aux semences a commentées et corrigées.  Nous considérons comme positif le fait que l’AELE ne considère pas l’adhésion à l’UPOV ou la mise en œuvre juridique des normes de l’UPOV comme une condition préalable à la conclusion d’un accord de libre-échange. Nous saluons également l’ouverture de l’AELE, comme indiqué dans la lettre, à trouver des solutions alternatives qui tiennent également compte de la situation des agriculteurs des pays partenaires qui dépendent des systèmes de semences des agriculteurs.

Le mandat de négociation est ajusté…

Fin janvier 2021, une délégation de la coalition suisse « Droit aux semences », à l’origine de la lettre ouverte, a été invitée à une réunion avec les autorités suisses. Les représentants du gouvernement y ont informé d’un éventuel ajout au mandat de négociation de l’AELE en réponse aux demandes de la société civile.

Plus précisément, ils ont proposé un article supplémentaire sur les « ressources génétiques et les connaissances traditionnelles » faisant référence aux « droits et obligations relatifs aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, tels qu’ils sont énoncés dans la Convention sur la diversité biologique, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et d’autres accords internationaux pertinents auxquels ils [les pays signataires] sont parties ». La mise en œuvre de ces accords devrait se faire « de manière à se renforcer mutuellement avec les accords internationaux visés au paragraphe 1 ci-dessus » – qui, selon les témoignages oraux, comprennent encore l’UPOV 91.

… mais l’UPOV 91 reste une priorité

Toutefois, si l’AELE maintient dans son mandat de négociation l’exigence d’adhésion à l’UPOV ou la mise en œuvre des normes UPOV 91, un article supplémentaire sur d’autres accords internationaux ne change pas le problème de fond. En effet, l’adhésion à l’UPOV nécessite une transposition littérale des actes en droit national – ce qui n’est pas le cas des autres accords mentionnés dans le nouvel article. Ainsi, maintenir l’exigence de l’UPOV et ajouter un nouvel article sur les autres accords internationaux ne fait qu’ouvrir de nouveaux conflits.

L’engagement contre l’UPOV se poursuit

La préoccupation fondamentale de la lettre ouverte n’est toujours pas prise en compte. Selon la Coalition suisse pour le droit aux semences, la flexibilité mentionnée par l’AELE, à savoir que l’UPOV 91 n’est pas une condition préalable à la conclusion d’un accord de libre-échange, doit être communiquée dès le départ. Nous continuerons donc à faire campagne pour que l’AELE retire de son mandat de négociation sa demande d’adhésion à l’UPOV ou de mise en œuvre des normes UPOV 91. Les deux poids deux mesures actuels sont hypocrites et injustes et entraînent des effets négatifs sur le droit à l’alimentation et la biodiversité.