Communiqué de presse de la Coalition suisse pour le droit aux semences

La Suisse, le Liechtenstein et la Norvège sapent le droit aux semences dans les pays du Sud

Berne, le 9 juillet 2020 – Dans une lettre ouverte, 250 organisations de 60 pays demandent à la Suisse, à la Norvège et au Liechtenstein de cesser d’imposer aux pays du Sud des lois strictes sur la protection des obtentions végétales qu’ils ne respectent pas eux-mêmes. Cette demande des pays de l’AELE pour une protection stricte des variétés végétales – une sorte de protection par brevet des semences – restreint considérablement la libre utilisation des semences aux dépens des agriculteurs du Sud. Le droit à l’alimentation, la souveraineté alimentaire et la diversité agrobiologique sont menacés.

250 organisations du monde entier se sont adressées aux gouvernements de la Suisse, du Liechtenstein et de la Norvège pour leur faire part de leurs préoccupations concernant les systèmes de semences paysannes, qui sont un garant de la diversité agrobiologique et une ressource indispensable pour la sélection de nouvelles cultures. Elles demandent que l’exigence d’une législation sur la protection des obtentions végétales compatible avec l’UPOV 91 soit supprimée des mandats de négociation des futurs accords de libre-échange.

Depuis plus de vingt ans, les pays de l’Association européenne de libre-échange AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) font pression dans leurs accords de libre-échange sur les pays du Sud pour qu’ils introduisent un droit de protection des variétés végétales conformément à l’accord international UPOV 91. Il en résulte une restriction disproportionnée des droits des agriculteurs à conserver, échanger et vendre des semences pour la prochaine saison de semis. Et ce malgré le fait que la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein ne mettent pas en œuvre ces normes dans leur propre pays.

Ce « double standard » est d’autant plus choquant que, dans les pays du Sud, les systèmes de semences paysannes, qui sont ébranlés dans leurs fondements par les normes de l’UPOV, sont nettement plus importants pour la sécurité alimentaire et la sécurité des revenus qu’en Europe. Imposer ces normes aux pays du Sud, qui ont été négociées sans leur participation, est un diktat néocolonial. Les pays devraient pouvoir décider eux-mêmes des lois et des politiques relatives aux semences qui conviennent à leurs systèmes agricoles et aux besoins de leurs populations.

L’AELE négocie actuellement un accord avec la Malaisie. En février 2020, les droits de propriété intellectuelle, y compris la protection des obtentions végétales à l’UPOV 91, étaient également à l’ordre du jour. Dans le cas de la Malaisie en particulier, il est incompréhensible que les pays de l’AELE insistent sur l’UPOV 91. Le pays dispose déjà d’une loi sur la protection des obtentions végétales qui, dans un cadre limité, respecte également les droits des agriculteurs sur les semences. A la mi-juin, la « Coalition suisse pour le droit aux semences » a adressé une réponse au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO dans laquelle elle exprime ses préoccupations et rejette son argument de la « sécurité de la place économique suisse ».

L’abandon des normes UPOV dans les accords de libre-échange serait une contribution importante à la réalisation des objectifs des Nations Unies en matière de développement durable, en particulier l’objectif n° 2, à savoir supprimer la faim et l’objectif n° 15, qui vise à enrayer la perte de la biodiversité.

Pour plus d’informations:

• Judith Reusser, responsable de la politique de développement semences SWISSAID; reusser@swissaid.ch; Tel. +41 (0)78 700 49 61
• François Meienberg, coordinateur APBREBES; contact@apbrebes.org; +41 (0)79 344 02 54
• Thomas Braunschweig, politique commerciale Public Eye, thomas.braunschweig@publiceye.ch; Tel. +41 (0)44 277 79 11

Dans une position publiée en février 2020, le Seco a répondu aux plus de 1’300 lettres qu’il avait reçues d’environ 2’400 personnes de 11 pays d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et de Suisse. Ils demandent au Seco de renoncer à l’avenir aux lois de protection des obtentions végétales selon l’UPOV91 dans les accords de libre-échange de la Suisse. Dans sa déclaration, le Seco écrit que « la Suisse ne fait pas de l’adhésion à l’UPOV une condition préalable à la conclusion d’un accord de libre-échange ». Pour la Coalition suisse pour le droit aux semences, cette affirmation est trompeuse. En effet, l’obligation d’adhérer à l’UPOV ou de disposer d’une loi sur la protection des obtentions végétales répondant aux critères de l’UPOV 91 reste une exigence fondamentale pour la Suisse lorsqu’elle entame des négociations avec des pays non membres de l’UPOV. Malgré les critiques massives, elle maintient cette demande, comme le montre la présente déclaration.

La position n’abordait pas la demande spécifique formulée dans les lettres de renoncer à l’exigence de l’UPOV dans le cadre des négociations en cours avec la Malaisie. Il est vrai que la déclaration suggère que le Seco est ouvert à des « solutions alternatives » à la protection stricte des variétés végétales à l’UPOV91, comme le montre l’accord récemment conclu avec l’Indonésie. Cependant, la Suisse exige également que l’Indonésie mette en œuvre toutes les « dispositions essentielles » de l’UPOV 91, limitant ainsi sévèrement les droits des agriculteurs aux semences. Il ne peut donc être question d’une solution alternative dans ce cas.

Le Seco fait explicitement référence à la Suisse en tant que site de recherche, qui « s’intéresse également à la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle dans les pays partenaires », précisant ainsi qu’il continue à accorder plus de poids aux intérêts des sélectionneurs commerciaux et étatiques, y compris les sociétés agricoles internationales qui dominent le marché, qu’aux droits des agriculteurs. La déclaration se termine par la volonté du Seco de « poursuivre le dialogue avec les différents groupes d’intérêt ». La Coalition suisse pour le droit aux semences poursuivra ses discussions avec le Seco. Dans une réponse détaillée, la Coalition a procédé à une analyse critique des différents points de la déclaration.

Téléchargement: Réplique de la Coalition Suisse pour le droit aux semences à la réponse du SECO

La Plateforme « L’Equateur décide mieux sans accords de libre-échange » dénoncent un traité de libre-échange qui profite surtout à la Suisse. Ils dénoncent notamment le renforcement des droits de propriété intellectuelle sur les semences.

En Equateur, l’accord de libre-échange avec l’AELE, dont la Suisse est membre, vient d’entrer en vigueur, après avoir été ratifié par le parlement et la cour constitutionnelle en pleine pandémie du coronavirus. Des membres de la Plateforme « L’Equateur décide mieux sans accords de libre-échange » dénoncent un traité qui profite surtout à la Suisse. Dans cette interview, ils dénoncent notamment le renforcement des droits de propriété intellectuelle sur les semences et les médicaments.

« Genève est le siège de l’UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, qui promeut la propriété intellectuelle sur les variétés végétales. Dans ce contexte, on pourrait exiger de l’Équateur qu’il adhère à la charte UPOV-91 au lieu de l’UPOV-78 actuellement en vigueur, ce qui entraînerait une plus grande dépendance et un contrôle accru des entreprises dans le secteur agricole. Et puis il y a Nestlé, le géant mondial qui contrôle une partie très importante du marché du lait et des aliments transformés. En d’autres termes, nous sommes confrontés à une augmentation des menaces et des répercussions qui cherchent à saper davantage les bases de notre souveraineté alimentaire et le soin et la défense des territoires et de la nature, en approfondissant les conditions de dépossession et d’injustice ».

Lire l’intégralité de l’interview (en espagnol) ici.

Depuis vingt ans, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) célèbrent la Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril. Le thème de cette année est « Innover pour un avenir vert ». Selon l’OMPI et l’UPOV, les droits de propriété intellectuelle sur les semences, c’est-à-dire le système de protection des obtentions végétales de l’UPOV ainsi que les brevets, sont synonymes de promotion de l’innovation dans la sélection végétale. Plus de 200 organisations condamnent cette maxime trompeuse et ont donc appelé à la création, le même jour, d’une Journée internationale des semences, qui met à l’honneur le travail et les connaissances de millions de paysans et paysannes et de peuples indigènes. Après tout, ils sont les véritables porteurs de l’innovation et sont responsables de la production de semences, de la préservation de la biodiversité et de la sécurité alimentaire depuis des siècles. Le contrôle des semences doit leur revenir.

Lisez ici l’appel que la coalition droit aux semences a également soutenu.

Plus de 4500 personnes sont descendues dans la rue le 22 février pour manifester en faveur d’une agriculture plus sociale et plus écologique. Les agricultrices, les citoyens, les politiciens et les militants, jeunes et moins jeunes, ont assuré un défilé coloré et joyeux. Avant l’événement, les participants avaient travaillé ensemble pour développer la Vision 2030 de l’agriculture du futur, afin d’esquisser ce à quoi pourrait ressembler l’agriculture suisse dans dix ans. La vision a été remise aux parlementaires après la manifestation.

La Coalition pour les semences était représentée par Pain pour le Prochain et Action de Carême avec un stand sur la Place fédérale, où les participants et participantes à la manifestation ont pu soutenir la campagne épistolaire au Seco. Tina Goethe a pu attirer l’attention sur le problème des semences dans un court discours. La campagne de lettres a suscité un grand intérêt. Au cours de la manifestation, 230 personnes ont écrit une lettre au Seco pour demander que les accords de libre-échange s’abstiennent à l’avenir de pousser les pays du Sud à appliquer une protection restrictive des obtentions végétales et donc à restreindre les droits des agriculteurs.

Plus d’informations sur l’action épistolaire: voir-et-agir.ch

«Cher Secrétariat d’État à l’économie»

Plus d’un millier de personnes d’Afrique, d’Amérique latine et d’autres pays d’Asie ont elles aussi écrit au SECO: galerie de photos internationale avec des lettres de protestation au Seco

Écrivez vous aussi une lettre au SECO et faites preuve de solidarité avec les familles d’agriculteurs en Malaisie et ailleurs.

La vidéo explique brièvement et de manière concise à quel point les systèmes de semences agricoles sont vitaux, pourquoi les systèmes stricts de protection des variétés végétales les menacent et quel est le rapport avec les accords de libre-échange suisses.

Aussi disponible en allemand et anglais.

Le droit aux semences, des systèmes de semences agricoles solides et la plus grande diversité possible de variétés sont des éléments centraux d’une agriculture équitable et écologique. Le mouvement « Agriculture du Futur » s’y engage. Il a été lancé ces dernières années par des jeunes du mouvement climatique, des agricultrices, des consommateurs et des jardinières.

Afin de concrétiser les nombreuses solutions existantes, ils appellent à une manifestation intitulée « La nourriture est politique » le 22 février 2020 à Berne.

La Coalition suisse pour le droit aux semences se joindra à la manifestation. Sur un stand de la Coalition, vous pourrez écrire une lettre au Seco pour demander à la Suisse de renoncer à ses exigences de protection stricte des obtentions végétales selon l’UPOV 91 dans les accords de libre-échange.

Informations sur la manifestation « L’alimentation est politique » agriculturedufutur.ch ou sur Facebook.